Prayspot | Find your pray space all over the world

Le présent règlement des hôtes PraySpot (ci-après « le présent règlement ») définit les obligations à respecter par les hôtes et les droits et obligations entre PITLAB Inc. (ci-après « la Société ») et les hôtes lors de l'utilisation du service. Toute personne souhaitant s'inscrire comme hôte doit lire l'intégralité du présent règlement ainsi que les « Conditions d'utilisation des invités PraySpot » avant de donner son consentement.

Article 1 – Application

Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations entre la Société et les hôtes concernant l'utilisation du service exploité par la Société en vue de recruter des utilisateurs pour les espaces gérés par les hôtes, et s'applique à toutes les relations juridiques concernant ce service entre la Société et les hôtes. En cas de contradiction entre le présent règlement et les « Conditions d'utilisation des invités PraySpot » séparément établies par la Société, les dispositions du présent règlement prévaudront.

Article 2 – Modification du règlement

La Société peut, si elle le juge nécessaire, modifier le contenu du présent règlement.
En cas de modification, la Société notifiera préalablement le contenu modifié et la date d'entrée en vigueur sur le site Web du service ou par toute autre méthode jugée appropriée. Toutefois, si la loi exige le consentement des hôtes pour de telles modifications, la Société obtiendra ce consentement par la méthode qu'elle estime appropriée. Sauf disposition contraire prévue par la loi, l'utilisation du service après la date spécifiée dans la notification vaudra acceptation du règlement modifié.

Article 3 – Notification

En cas de notification aux hôtes concernant ce service, la Société procédera par affichage sur le service ou en envoyant des e-mails ou documents à l'adresse e-mail ou postale enregistrée de l'hôte, ou par toute autre méthode jugée appropriée.
Même si un e-mail envoyé à l'adresse enregistrée rencontre une erreur pour une raison quelconque, la notification sera considérée comme effectuée, et dans ce cas, l'envoi d'e-mails à cette adresse pourra être interrompu. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de la non-réception ou de l'interruption de l'envoi.

Article 4 – Inscription

Toute personne souhaitant s'inscrire comme hôte (ci-après « demandeur d'inscription hôte ») peut demander l'inscription en fournissant, selon la méthode déterminée par la Société, les informations requises (ci-après « informations d'inscription hôte »), après avoir accepté le présent règlement.
La demande d'inscription doit être faite par la personne physique ou morale qui utilisera le service. Les demandeurs doivent fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de leur inscription.
La Société détermine l'acceptation ou non de l'inscription selon ses propres critères, et notifie le demandeur en cas d'acceptation. L'inscription en tant qu'hôte est alors finalisée. Au moment de cette finalisation, le contrat d'utilisation du service est conclu entre la Société et l'hôte conformément aux règlements de la Société, et l'hôte peut alors utiliser le service selon la méthode déterminée par la Société.
La Société peut refuser l'inscription si le demandeur répond à l'un des critères suivants :
(1) S'il existe un risque de violation des règlements de la Société
(2) Si tout ou partie des informations fournies sont fausses, erronées ou incomplètes
(3) Si la personne a déjà eu son inscription annulée par le passé ou est raisonnablement considérée comme telle
(4) Si le demandeur est mineur ou sous tutelle sans consentement approprié
(5) Si le demandeur appartient à des organisations criminelles ou y est lié, selon la Société ou des tiers (y compris des sociétés de paiement partenaires ou des prestataires d'authentification numérique)
(6) Si la Société estime que cela gênerait l'exploitation appropriée du service
(7) Autres cas jugés inappropriés par la Société

Article 5 – Modification des informations d'inscription

En cas de changement de représentant, de constitution en société ou d'autres modifications des informations d'inscription, l'hôte doit en informer la Société sans délai selon la méthode prévue et fournir les documents requis par la Société.
Si la Société juge que les informations de l'espace enregistrées ou saisies par l'hôte ne répondent pas aux critères de publication ou ne conviennent pas à l'esprit du service, elle peut notifier l'hôte du motif et demander la correction ou la suppression des informations, auxquelles l'hôte doit se conformer sans délai sauf raison valable. Si la Société juge manifestement inappropriées les informations (texte, photos, etc.), elle peut, après notification à l'hôte, ajouter, modifier ou supprimer ces informations.
En ce qui concerne l'usage ou le type d'établissement enregistré, la Société peut modifier ces informations sans préavis à l'hôte si elle estime nécessaire d'optimiser l'affichage en fonction de la réalité.
Si l'accès de l'hôte à l'interface d'administration du service n'est pas confirmé pendant une certaine période ou si la Société estime que l'organisation de gestion de l'espace par l'hôte est insuffisante, elle peut éditer, rendre non public ou suspendre la publication de ces informations sans préavis à l'hôte.

Article 6 – Utilisation du Service

Pendant la durée de validité du contrat d'utilisation, l'hôte peut utiliser le service pour recruter des utilisateurs (ci-après « invités ») pour les espaces qu'il gère, conformément aux règlements de la Société.
Lors de l'utilisation du service, l'hôte doit accomplir de bonne foi les tâches suivantes :
(1) Fournir à la Société les informations concernant l'espace géré par ses soins selon la méthode déterminée par la Société
(2) Conclure et exécuter des contrats individuels avec les invités (comprenant, entre autres, les consignes d'utilisation, la gestion des problèmes et l'ouverture/fermeture de l'établissement)
Lors de l'utilisation du service, la Société fournit à sa discrétion les services suivants :
(1) Gestion et administration du site
(2) Prospection et recrutement de nouveaux invités, y compris des utilisateurs enregistrés en tant que personnes morales
(3) Élaboration de plans et création de contenu pour la présentation des espaces
(4) Collecte pour le compte de l'hôte des frais d'utilisation de l'espace et des frais de service accessoires
(5) Émission et envoi de rapports de ventes et d'avis de paiement
L'hôte doit fournir les informations sur les espaces selon le format et la méthode prescrits par la Société ; la publication sur le site est autorisée uniquement si la Société juge ces informations conformes à ses critères de publication, ce qui sera notifié à l'hôte.
En ce qui concerne la publication et la gestion des espaces, la Société peut demander à l'hôte de fournir des détails sur l'équipement, des historiques de réservation/utilisation, des enregistrements d'échanges avec les invités, ou d'autres informations nécessaires. L'hôte doit répondre sans délai et fournir les documents nécessaires.
Le traitement des paiements pour les hôtes dans le cadre de ce service s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur la base des frais d'utilisation de l'espace payés par les invités via Stripe. L'hôte accepte de fournir des informations exactes et complètes et consent à ce que la Société partage ces informations ainsi que les informations relatives aux transactions avec Stripe.
L'hôte a l'obligation de maintenir un environnement sûr, hygiénique et bien géré pour que les invités puissent utiliser les espaces en toute tranquillité.
L'hôte doit respecter les points suivants concernant les équipements, matériels, clés et autres objets prêtés par la Société (« objets prêtés ») :
(1) Utiliser et conserver les objets prêtés avec le devoir de diligence d'un bon gestionnaire
(2) Ne pas sous-louer, transférer, nantir, modifier, démonter, transformer, ni effectuer d'actes similaires sur les objets prêtés sans l'accord écrit préalable de la Société
(3) Restituer immédiatement à la Société les objets prêtés dans leur état d'origine (sauf usure normale) à la fin du contrat ou sur demande de la Société
(4) En cas de perte, détérioration ou impossibilité de restitution des objets prêtés, indemniser la Société à hauteur du prix de remplacement ou des frais de réparation fixés par la Société
(5) Si les objets prêtés sont couverts par une assurance souscrite par la Société, indemniser seulement à concurrence du montant non couvert par l'assurance
(6) L'hôte assume les risques de perte ou détérioration à compter de la remise des objets prêtés et ceux-ci s'éteignent lorsque la Société récupère les objets.

Article 7 – Conclusion des Contrats Individuels, etc.

L'hôte doit préciser, lors de la fourniture des informations sur l'espace à la Société, les conditions d'utilisation, y compris la politique d'annulation, les tarifs, les heures d'utilisation, les équipements, les aspects religieux et tout autre élément nécessaire. Si des taxes, telles que la taxe d'hébergement, sont applicables, cela doit être clairement indiqué. L'hôte doit également fournir à la Société toute information sur les considérations religieuses requises pour l'espace, telles que la présence de tapis de prière, d'espaces pour se changer, etc.
Le contrat individuel entre l'invité et l'hôte est conclu lorsque l'hôte manifeste son acceptation sur la page de gestion du site Web de la Société suite à une demande de réservation envoyée par l'invité. Lorsque la réservation immédiate est activée, le contrat individuel est conclu au moment de l'envoi de la demande de réservation par l'invité.
Les conditions contractuelles individuelles incluent, en plus des conditions des conditions d'utilisation des invités, toutes conditions spécifiques clairement indiquées par l'hôte à l'invité à l'avance. Toute modification des frais d'utilisation ou des conditions après la conclusion du contrat individuel nécessite le consentement explicite de l'invité. La fixation unilatérale de délais de réponse n'est pas autorisée.
Si l'invité contacte l'hôte via la fonction de contact sur le site Web, le contrat individuel est conclu lorsque l'invité sélectionne le mode de paiement et termine la procédure de paiement.
Si la Société estime que l'invité doit interrompre l'utilisation de l'espace pour l'une des raisons suivantes, l'hôte doit, sur demande de la Société, arrêter immédiatement l'utilisation par l'invité ou résilier le contrat individuel :
(1) L'invité a causé des désagréments à d'autres utilisateurs, résidents ou gestionnaires
(2) L'invité a sous-loué l'espace sans autorisation
(3) La Société estime que cela est inapproprié pour des raisons de morale ou de sécurité
(4) L'invité a introduit ou utilisé des objets exceptionnellement inadaptés
(5) Une autorité administrative ou un gestionnaire a ordonné la cessation d'utilisation
(6) L'invité a enfreint les règlements ou les politiques de la Société
(7) L'invité appartient à une organisation criminelle ou y est lié
(8) L'invité agit en violation des lois, de l'ordre public ou des convenances religieuses ou sociales
(9) L'invité est clairement atteint d'une maladie infectieuse
(10) Un tremblement de terre, une inondation, une défaillance d'équipement, ou toute autre raison rendant l'utilisation impossible
(11) Violation des règlements ou des règles propres à la région ou à l'établissement
(12) Toute autre raison jugée inappropriée par la Société.
Après la conclusion du contrat individuel, l'hôte a l'obligation de fournir à l'invité des instructions claires et appropriées concernant la remise des clés, les procédures d'entrée, l'utilisation des équipements et les consignes importantes. Des informations sur les considérations religieuses (par ex. tapis de prière, eau pour ablutions, etc.) doivent également être fournies si nécessaire.
Si la Société estime que l'insuffisance des informations ou du soutien de la part de l'hôte a causé des désagréments importants à l'invité, elle peut rembourser l'intégralité des frais à l'invité, sans responsabilité pour les dommages ou les pertes subis par l'hôte.
En cas de négligence de ces obligations par l'hôte, celui-ci sera responsable envers l'invité de tout dommage résultant d'un manque d'instructions ou d'équipements nécessaires.
L'hôte doit veiller à ce que les invités n'importunent pas les voisins, les établissements ou l'environnement, et doit superviser leur comportement (notamment, maintien du calme, non-occupation des espaces communs, limitation du bruit, etc.). En cas de réclamation de tiers ou d'action administrative en conséquence, l'hôte sera responsable de tous les frais engagés par la Société.
En cas de manquement à ces obligations de supervision ou d'autres actions jugées socialement inappropriées, la Société peut supprimer les informations de l'espace concerné du service.
Même en cas de suppression, la Société n'est pas responsable des dommages subis par l'hôte (perte de réservations, baisse du chiffre d'affaires, etc.).
Si la Société estime que l'hôte ne répond pas aux demandes de réservation des invités de manière appropriée et fidèle, elle peut, après notification, retirer ou suspendre la publication de l'espace concerné.
Même après un tel retrait, la Société peut autoriser la republication de l'espace si elle estime que les conditions de reprise sont remplies.
La Société peut prendre rapidement toute mesure corrective si elle estime que le manque de réponse de l'hôte nuit à l'expérience de réservation ou à la crédibilité du service.

Article 8 – Frais de service

L’hôte doit payer à la Société, au titre de frais de service hôte, un montant équivalent à 30 % (hors taxes) du montant des frais d’utilisation de l’espace reçus de l’invité au titre du contrat individuel, ainsi que la TVA correspondante, selon les modalités fixées par la Société. En cas de paiement par carte de crédit par l’invité, les frais de service sont calculés sur le montant brut avant déduction des frais de transaction, ces derniers étant pris en charge par la Société. Les frais d’utilisation de l’espace comprennent également les montants suivants :
(1) Les frais d’annulation perçus auprès des invités conformément à l’article 9
(2) Les frais supplémentaires, pénalités ou dommages-intérêts réclamés à l’invité pour prolongation, utilisation non autorisée, retard de départ, etc. (sauf pour les dommages matériels réels)
L’hôte autorise la Société à recevoir, en son nom, l’ensemble des frais d’utilisation de l’espace et frais connexes versés par les invités conformément au contrat individuel. L’hôte ne doit pas recevoir ces frais directement de l’invité sans l’accord écrit préalable de la Société.
La Société, après avoir reçu les paiements des invités, calcule à la fin de chaque mois le montant total des frais d’utilisation de l’espace pour le mois en cours (hors paiements différés), puis calcule les frais de service dus par l’hôte au titre du premier alinéa.
La Société paie le solde (après déduction des frais de service applicables à l’invité et à l’hôte) sur le compte bancaire désigné par l’hôte, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin de l’utilisation de l’espace (ou le jour ouvrable suivant si le dernier jour du mois n’est pas ouvré). Tous les frais de virement bancaire sont à la charge de l’hôte.
Les frais de service payés à la Société ne seront en aucun cas remboursés à l’hôte, même en cas de remboursement à l’invité ou à un tiers, sauf si la réservation est annulée pour un motif valable ou invalidée à la discrétion de la Société avant la réception desdits frais.
Tous les paiements aux hôtes dans le cadre du service seront effectués par virement bancaire, sur la base des paiements reçus via Stripe. L’hôte s’engage à se conformer aux conditions d’utilisation de Stripe et à fournir à la Société des informations exactes et complètes, et consent à ce que la Société partage ces informations avec Stripe.

Article 9 – Politique d’annulation

L’hôte doit fournir à la Société, par la méthode prescrite, toutes les conditions liées aux annulations effectuées par les invités (« politique d’annulation »). L’hôte accepte les annulations conformément à la politique fournie et y répond avec diligence.
L’hôte doit traiter les annulations des invités sans délai via l’interface de gestion du site Web.
En cas d’annulation par l’hôte pour des raisons personnelles (« annulation de l’hôte »), il ne peut percevoir de frais d’annulation de l’invité et doit rembourser l’intégralité des frais d’utilisation perçus à l’invité sans délai.
Si l’hôte ne répond pas dans un délai de 7 jours après l’annulation par l’invité, la Société procédera au remboursement à la place de l’hôte, indépendamment de la politique d’annulation, et l’hôte ne pourra prétendre à aucun dédommagement pour les pertes résultant d’un tel remboursement.

Article 10 – Gestion des mots de passe et ID

L’hôte est responsable de la gestion et de la conservation de son mot de passe et de son identifiant pour le service, et ne doit en aucun cas les transmettre, prêter, transférer, changer de titulaire, vendre ou commettre tout acte similaire au profit d’un tiers.
L’hôte est seul responsable de tout dommage résultant d’une gestion insuffisante, d’une erreur d’utilisation ou d’une utilisation abusive par un tiers, quel qu’en soit le motif.

Article 11 – Suspension du service

La Société peut, sans préavis à l’hôte, suspendre ou interrompre tout ou partie du service dans les cas suivants :
(1) Maintenance régulière ou d’urgence du système
(2) Défaillance ou incident informatique ou de télécommunications
(3) Force majeure (séisme, foudre, incendie, inondation, épidémie, etc.)
(4) Incident ou interruption avec des services SNS externes
(5) Défaillance des installations nécessaires au service
(6) Toute autre raison jugée nécessaire par la Société
La Société peut mettre fin au service à sa discrétion, moyennant un préavis raisonnable à l’hôte.
La Société décline toute responsabilité pour tout dommage causé à l’hôte par la suspension, l’interruption ou la fin du service.
En cas de suspension ou d’interruption, la Société s’efforcera d’en identifier la cause et de rétablir le service aussi vite que possible, et informera l’hôte si nécessaire.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au site Web, au service et à son contenu appartiennent à la Société ou à ses concédants de licence. Les contrats conclus entre la Société et l’hôte ne confèrent aucun droit d’utilisation de la propriété intellectuelle de la Société ou de ses concédants.
L’hôte ne doit pas utiliser, sans autorisation écrite préalable de la Société, les photographies prises ou produites par la Société ou ses sous-traitants à des fins autres que la publication sur le site Web de la Société.
L’hôte déclare et garantit à la Société ce qui suit :
(1) Il détient les droits légitimes de publier les informations sur les espaces sur le site de la Société
(2) Il détient les droits de propriété ou l’autorisation appropriée du propriétaire
(3) Les informations fournies sont vraies et exactes et n’enfreignent aucun droit de tiers
Si un désaccord est constaté entre les informations et la réalité, la Société peut exiger la correction, la suppression ou l’ajout d’informations.
La Société peut utiliser librement, à des fins de communication ou de promotion, le nom, la marque, le logo, les images de l’hôte et des espaces. Toutefois, la Société s’efforcera de respecter au maximum l’image de marque de l’hôte.
L’hôte accorde à la Société un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, permanent et irrévocable sur tous les documents et informations qu’il fournit à la Société (y compris les informations de synchronisation de calendrier), à des fins commerciales ou non commerciales.

Article 13 – Exclusions et limitations de garantie

La Société ne garantit pas que le Service réponde aux objectifs spécifiques de l’hôte, ni que l’utilisation du Service par l’hôte soit conforme à la législation applicable, aux règles internes d’organismes professionnels ou aux contrats conclus avec des tiers. De même, la Société ne garantit pas que les contrats individuels conclus entre hôtes et invités ne seront pas considérés comme des contrats de location immobilière au regard de la loi.
La Société ne garantit en aucun cas que l’hôte obtiendra un certain revenu ou bénéfice du fait de l’utilisation du Service.
Le contrat individuel relatif à l’utilisation de l’espace est conclu directement entre l’hôte et l’invité, et la Société décline toute responsabilité en cas de vol, d’accident, de panne d’équipement, d’incendie, de dégâts des eaux ou de tout autre problème survenu dans l’espace.
Le contrat individuel est conclu exclusivement entre l’hôte et l’invité, et la Société n’est pas responsable des utilisations frauduleuses, des détériorations d’équipement, des annulations non autorisées ou de tout dommage causé à l’hôte par l’invité.

Article 14 – Résolution des litiges

Avant la publication d’un espace, l’hôte doit vérifier auprès du propriétaire, du gestionnaire ou du syndicat de copropriété qu’il détient le droit légal d’exploiter ou de louer l’espace, et effectuer les démarches nécessaires, y compris l’obtention d’autorisations si besoin.
Si l’hôte s’avère ne pas avoir le droit d’exploiter l’espace, la Société pourra supprimer l’espace du Service sans préavis, sans qu’aucun dommage ne puisse lui être réclamé. L’hôte sera tenu d’indemniser tout dommage causé à la Société ou à des invités du fait de cette situation.
L’hôte doit informer sans délai la Société en cas de réclamation, plainte ou demande de dommages-intérêts de la part d’un invité ou d’un tiers concernant le Service ou l’utilisation de l’espace.
L’hôte réglera à ses frais et sous sa seule responsabilité tout litige, plainte ou demande liée à l’utilisation du Service, du contrat individuel ou de l’espace par un invité ou un tiers. En cas de préjudice pour la Société (honoraires d’avocats, indemnités, etc.), l’hôte indemnisera intégralement la Société.
La Société coopérera de bonne foi à la résolution de ces litiges à la demande de l’hôte, dans la limite de ses possibilités, mais n’assume aucune obligation ni responsabilité juridique à cet égard.
L’hôte doit répondre rapidement et de manière sincère à toute demande d’enquête, de rapport ou d’explication de la part de la Société ou d’un tiers désigné concernant de tels litiges ou problèmes.

Article 15 – Interdiction des transactions directes

L’hôte ne doit pas, sans l’accord préalable de la Société, contourner la procédure de vente du Service ni diriger les invités vers d’autres sites ou services externes, y compris en insérant des URL ou adresses e-mail dans les annonces ou messages. Il est également interdit de conclure un contrat direct avec l’invité pour l’utilisation de l’espace sans passer par le Service.
En cas de violation ou de risque de violation, ou si l’hôte n’apporte pas d’explication raisonnable dans le délai imparti par la Société, l’hôte devra verser à la Société la somme la plus élevée entre :
(1) Le montant des frais de service que la Société aurait perçus si la transaction avait eu lieu sur le Service
(2) Dix fois le montant des frais de service perçus par la Société auprès de l’hôte au cours des six mois précédant la découverte de la violation.
La Société pourra aussi supprimer les annonces, suspendre ou annuler le compte de l’hôte sans préavis.
Cette clause reste valable pendant un an après la fin du contrat d’utilisation.

Article 16 – Non-concurrence

Article 17 – Responsabilité

En cas de violation des conditions par une partie ayant causé un dommage à l’autre partie, la partie responsable doit indemniser l’autre. Toutefois, la responsabilité de la Société est limitée au montant des frais de service liés à l’espace concerné, ou à 1 000 yens si le dommage n’est pas lié à un espace en particulier.
La Société n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (y compris le manque à gagner, la perte d’opportunité, l’atteinte à la réputation, la perte de données, etc.), même si elle a été informée de la possibilité d’un tel dommage.
Toute demande d’indemnisation doit être justifiée par des preuves raisonnables du dommage et de son montant.
La partie qui a connaissance d’un dommage potentiel doit en informer rapidement l’autre partie.

Article 18 – Force majeure

La Société et l’hôte ne seront pas responsables de tout retard ou impossibilité de prestation du Service ou d’utilisation de l’espace dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève, panne, épidémie, mesures gouvernementales, etc.). La partie ayant connaissance d’un cas de force majeure doit en informer rapidement l’autre partie et s’efforcer d’en limiter les conséquences.

Article 19 – Durée de validité

Le contrat d’utilisation prend effet à la date d’enregistrement de l’hôte conformément à l’article 4 et reste valable jusqu’à la date de résiliation de l’enregistrement ou la date de fin du Service, la première des deux prévalant.

Article 20 – Suspension et résiliation

La Société peut, sans mise en demeure, suspendre ou résilier l’utilisation du Service par l’hôte si l’un des événements suivants survient :
(1) Violation des conditions non rectifiée dans les 15 jours suivant une demande de la Société
(2) Suspension ou incapacité de paiement, faillite, redressement ou procédure équivalente
(3) Chèque ou effet de commerce impayé
(4) Saisie ou procédure similaire de plus de 15 jours
(5) Saisie fiscale
(6) Dissolution (hors fusion), liquidation, transfert total d’activité
(7) Suspension d’activité ou retrait de licence par les autorités
(8) Dégradation grave de la solvabilité
(9) Appartenance ou lien avéré avec une organisation criminelle
(10) Fourniture d’informations inexactes ou trompeuses à l’enregistrement ou pendant l’utilisation du Service
(11) Redirection d’invités vers des services externes sans autorisation, ou entrave au Service
(12) Violation de la loi ou de l’ordre public portant gravement atteinte à la réputation
Toute décision sur l’existence de l’un de ces motifs relève de la discrétion de la Société et ne peut être contestée.
En cas de survenance de l’un de ces événements, l’hôte perd automatiquement le bénéfice du terme et doit immédiatement s’acquitter de toutes ses dettes envers la Société. La Société peut également suspendre tout paiement à l’hôte.
L’exercice du droit de résiliation n’empêche pas la réclamation de dommages-intérêts conformément à l’article 17.
L’hôte peut annuler son enregistrement par la procédure prescrite par la Société.
Même après résiliation par l’hôte ou par la Société, l’hôte reste tenu de remplir tout contrat individuel en cours conformément aux instructions de la Société.
Si l’hôte manque à cette obligation et cause un préjudice à un invité, il devra indemniser celui-ci.

Article 21 – Exonération de responsabilité

La Société ne garantit en aucune manière le contenu, la disponibilité, les caractéristiques ou le comportement des invités, la qualité, la sécurité, la légalité, l’efficacité ou la véracité des espaces proposés.
La Société n’assume aucune responsabilité pour les litiges, dommages ou incidents survenant entre l’hôte et les invités à l’occasion de contrats individuels conclus via le Service.
La Société n’est pas responsable des dommages subis par l’hôte en raison de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service (y compris le manque à gagner, la perte de données, les dommages indirects, spéciaux ou accessoires), sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la Société.
Nonobstant les dispositions précédentes, si la responsabilité de la Société devait être engagée vis-à-vis de l’hôte, le montant total de l’indemnisation sera limité au montant des frais de service d’hôte dus pour le mois au cours duquel le dommage est survenu.

Article 22 – Exclusion des groupes criminels et des forces antisociales

Si l’une des parties au contrat d’utilisation est identifiée comme appartenant à un groupe criminel ou assimilé (y compris la reconnaissance par un prestataire de paiement), l’autre partie peut, sans mise en demeure, résilier immédiatement le contrat d’utilisation en notifiant par écrit ou par e-mail.
Si un cocontractant, un agent ou un intermédiaire lié à un contrat lié au contrat d’utilisation est identifié comme force antisociale, chaque partie peut demander à l’autre de résilier le contrat lié ou de prendre les mesures nécessaires.
Si l’autre partie refuse sans raison valable de prendre les mesures nécessaires demandées au point précédent, la partie peut résilier immédiatement le contrat d’utilisation sans mise en demeure.
Sauf disposition contraire, si un administrateur, employé, actionnaire, partenaire commercial ou conseiller de l’autre partie est identifié comme force antisociale, ou si la partie entretient une relation de soutien, d’exploitation ou de coopération avec une force antisociale, et si cette relation n’est pas dissoute dans un délai raisonnable après notification, le contrat d’utilisation pourra être résilié immédiatement.
La partie qui résilie le contrat en vertu du présent article n’est responsable d’aucun dommage subi par l’autre partie du fait de cette résiliation. En cas de résiliation par la Société, la Société pourra confisquer toute somme due à l’hôte conformément à l’article 8, alinéa 5.

Article 23 – Confidentialité

Dans le présent règlement, on entend par « informations confidentielles » toutes les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles ou autres concernant la Société, fournies ou communiquées oralement, par écrit ou sur tout support, ou acquises par l’hôte dans le cadre du contrat d’utilisation ou du Service. Toutefois, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles :
(1) Informations déjà connues de l’hôte ou du public au moment de leur divulgation
(2) Informations devenues publiques sans faute de l’hôte après leur divulgation
(3) Informations obtenues légalement d’un tiers sans obligation de confidentialité
(4) Informations développées indépendamment sans utilisation des informations confidentielles
(5) Informations que la Société a expressément déclaré non confidentielles par écrit
L’hôte s’engage à n’utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de l’utilisation du Service et à ne pas les divulguer, fournir ou laisser accéder un tiers sans l’accord écrit préalable de la Société.
Nonobstant ce qui précède, l’hôte peut divulguer des informations confidentielles en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice ou d’une autorité compétente. Dans ce cas, l’hôte informera immédiatement la Société et divulguera les informations dans la limite strictement nécessaire, après consultation de la Société.
La reproduction de documents ou de supports contenant des informations confidentielles nécessite l’accord écrit préalable de la Société. Toute reproduction doit être strictement contrôlée selon les mêmes règles que l’original.
À la demande de la Société, l’hôte doit, sans délai, restituer ou détruire toutes les informations confidentielles, leurs copies ou supports, conformément aux instructions de la Société.
L’obligation de confidentialité demeure valable pendant cinq ans à compter de la date de divulgation des informations ou jusqu’à ce que ces informations deviennent publiques, la première échéance prévalant, même après la fin de l’utilisation du Service.
En cas de violation de cette clause, l’hôte sera tenu d’indemniser la Société pour tout dommage, y compris les frais d’avocats.

Article 24 – Protection des données personnelles

Les parties reconnaissent l’importance de la protection des données personnelles et s’engagent à respecter les lois applicables et le règlement de la Société lors du traitement des données. Elles mettront en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir toute perte, destruction, altération ou fuite, et superviseront de manière appropriée leurs employés.
L’hôte s’engage à n’utiliser les données personnelles des invités obtenues via le Service que dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l’utilisation du Service, et uniquement dans le cadre de la politique de confidentialité de la Société (https://www.pray-spot.com/policy).
L’hôte ne doit pas utiliser les données personnelles des invités obtenues via le Service pour envoyer de la publicité par e-mail (au sens de l’article 12-3 de la Loi japonaise sur les transactions commerciales spécifiées).

Article 25 – Modifications du règlement

La Société se réserve le droit de modifier librement le contenu du Service, avec ou sans préavis.
La Société peut également modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, elle indiquera la date d’entrée en vigueur, le contenu des modifications, ainsi que la date d’entrée en vigueur sur Internet ou par tout autre moyen jugé approprié. Si l’hôte continue d’utiliser le Service après notification ou ne résilie pas son inscription dans le délai fixé, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Article 26 – Interdiction de la cession

L’hôte ne peut céder ou transférer, sans l’accord écrit ou par e-mail préalable de la Société, ni sa position contractuelle ni aucun de ses droits ou obligations à un tiers (y compris le changement de l’entité exploitante), ni donner en garantie, ni de quelque manière que ce soit en disposer.
Si la Société transfère ses activités relatives au Service à une autre personne morale ou physique, elle pourra céder au cessionnaire sa position contractuelle, tous les droits et obligations, ainsi que les informations d’enregistrement de l’hôte et les autres données clients. L’hôte accepte d’avance une telle cession, y compris en cas de scission ou de transmission universelle du fonds de commerce.
Si l’hôte transfère sa position contractuelle, la propriété ou la location de l’espace, ou tout droit ou obligation découlant du présent contrat, la Société n’est en aucun cas considérée comme agent du cédant, du cessionnaire ou d’un tiers, et n’en assume aucune responsabilité. L’hôte doit, à cette occasion, coopérer de bonne foi afin d’éviter tout préjudice aux invités ou à des tiers.
Même si l’hôte viole la présente clause et procède à une cession sans l’accord de la Société, celle-ci ne sera pas opposable à la Société et n’aura aucun effet juridique à son encontre.
Si la Société autorise la cession des droits ou obligations, le cessionnaire devra accomplir les formalités prescrites par la Société et accepter expressément d’assumer toutes les obligations de l’hôte en vertu du contrat.
La Société peut refuser la cession pour des raisons justifiées, notamment en fonction de la situation financière ou de l’activité du cessionnaire.

Article 27 – Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et l’hôte concernant leur objet, et prévalent sur tous les accords, déclarations ou ententes antérieurs ou actuels, oraux ou écrits, relatifs au même objet.

Article 28 – Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales ou une partie de celle-ci devait être jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La Société et l’hôte s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition invalide par une disposition valide ayant un effet économique et juridique similaire.

Article 29 – Clauses survivantes

Article 30 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent règlement et les conditions générales de la Société sont régis par le droit japonais. Tout litige relatif au présent règlement ou aux conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de district de Tokyo en première instance.

Article 31 – Résolution amiable et règles complémentaires

Pour toute question non prévue ou toute interprétation douteuse des présentes conditions générales, la Société et l’hôte se conformeront aux lois et usages commerciaux applicables. Si aucune solution n’est trouvée, les parties négocieront de bonne foi pour parvenir à un accord.

Annexe

Établi et en vigueur le 1er avril 2025.
La version originale du présent règlement est rédigée en japonais. En cas de divergence entre la version traduite et la version japonaise, cette dernière prévaudra.

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